Conditions Générales de Vente

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXCELPACK s.a.r.l

 

Sauf dérogation expressément prévue dans nos offres ou acceptations, le fait de nous passer commande constitue acceptation sous réserve des conditions générales de vente ci-après, les conditions générales d'achats ne peuvent en aucune façon y déroger.

 

OFFRES DE PRIX ET COMMANDE

Nos offres de prix sont valables un mois pour une commande ferme et globale de la quantité indiquée, sauf accord particulier entre l'acheteur et la société excelpack.

La commande est considérée comme ferme dès l’envoi d'accusé de réception ou de confirmation, ou le cas échéant de tout écrit manifestant la volonté d’accord de l’une ou l’autre des parties – ou réciproque,  et sera considérée comme acceptée en tous points, sauf observations écrites de l'acheteur dans les 8 jours.

Seul le tarif en vigueur est applicable,  si l'acheteur ne l'a pas demandé  avant l'envoi de sa commande, ce dernier sera appliqué automatiquement

 

PRIX - REGLEMENT

Nos prix s’entendent HORS TAXES, TVA en sus.

Nos règlements s'entendent par virement 30 jours nets date de facture, sauf accord particulier négocié à la commande.

La société se réserve le droit de demander un paiement d'avance pour tout nouvel acheteur n'ayant pas un résultat d'enquête financière satisfaisant

 

CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES 

Toute facture impayée à l'échéance supportera, dès le jour suivant la date de règlement, un intérêt de retard calculé sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal annuel sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.

Tout débiteur payant une facture après l'expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 euros

(Article L.441-3 et 6 du Code du Commerce)

Le non-paiement d'une échéance entraîne automatiquement l'exigibilité de la totalité des sommes dues.

 

DELAI DE LIVRAISON

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et s'entendent départ de notre entrpôt. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d'annuler sa commande, de refuser la marchandise, de réclamer des dommages-intérêts ou indemnités de retard.

Les délais que nous indiquons s’entendent sous réserve de retard résultant de cas de force majeure tels que : incendie, grève, lock-out, bris d'outillage soit dans nos ateliers, soit chez nos fournisseurs, ou de toute autre cause échappant au contrôle de notre Société.

Les frais occasionnés par un refus ou retard de réception de marchandise non justifié incombant à l'acheteur, lui seront également systématiquement refacturés.

 

CONDITIONS DE LIVRAISON

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même si le port est payé par l'expéditeur.

En cas de retard, manquant ou avarie, il appartient au destinataire, avant de prendre livraison, de faire des réserves d'usage par courrier recommandé sous 24 heures et d'exercer tout recours contre le transporteur responsable.

Lorsque la mention Palettes Consignée est apposée sur le Bon de Livraison, l’acheteur est tenu de rendre au transporteur le nombre exact de palette figurant sur le bon de livraison.

Toute palette non rendue au moment de la livraison sera systématiquement facturée, à 10 euros par palette.

 

RECLAMATIONS

L'acheteur  doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références de marchandises et leur conformité à la commande.

Pour être recevable, toute réclamation doit être formulée par écrit sous 3 jours suivant la réception de la marchandise.

Les réclamations ne sont recevables que si la fraction des marchandises employée par l’acheteur n'excède pas 10 % de la quantité livrée.

L'utilisation pour une quantité supérieure à 10 % du montant de la livraison constitue en conséquence une acceptation absolue.

 

RETOURS

Les retours ne sont acceptés que si nous les avons préalablement autorisés par écrit. Ils doivent nous parvenir franco de tout frais à domicile, dans un délai d’une semaine et ne comporter que des marchandises en parfait état de neuf, dans leur emballage d'origine.

Leur acceptation ne devient définitive qu'après l'examen des produits retournés et après avis favorable de nos Services Contrôle Qualité.

Aucune réclamation ne sera acceptée pour des produits dont la date de production est antérieure de plus de 6 mois à la réclamation.

 

GARANTIES

Nos marchandises sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant un délai de trois mois à la date de la livraison, à condition que les produits aient été stockés dans des conditions normales.

Notre garantie est limitée au remplacement pur et simple des produits litigieux dans le plus bref délai possible sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit et à hauteur de son prix de vente. Elles seront remplacées ou feront l'objet d'un crédit selon notre choix.

 

UTILISATION DES PRODUITS LIVRES

En aucun cas nous ne saurions être tenus responsables de l'utilisation des produits fabriqués, ou des dommages corporels, matériels ou immatériels de quelque nature que ce soit, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise utilisation du produit.

 

QUANTITÉS

Nous nous réservons le droit de livrer nos produits et de les facturer pour des quantités de +/- 10% par rapport aux quantités commandées, sauf accord particulier entre l'acheteur et la société. Une erreur de comptage de 5 pour 1000 est tolérée.

 

DESIGNATIONS ET TAILLES DES PRODUITS

En ce qui concerne les désignations et les tailles des produits, merci de se référer : - au code FEDES pour le papier

- au code des usages de l’industrie des Films et Gaine de Polyoléfine pour le synthétique.

 

OUTILLAGE - DOCUMENTS ET CLICHES

Sauf accord contractuel préalable, les outillages sont l’entière propriété de la société même si l'acheteur participe financièrement aux frais.

Si aucune commande afférente à ces outillages n’est enregistrée pendant 5 ans, la société décline toute responsabilité quant au sort des outillages concernés.

Toute demande de BAT préalable ou réalisation de clichés n'aboutissant pas à une commande ferme sera facturée à l'acheteur.

 

MODIFICATIONS ET ANNULATIONS

Les commandes et marchés acceptés par nos soins ne sont pas sujets à modification ou annulation, sauf avec notre accord préalable. L'acheteur aura l'obligation d'accepter la livraison au prix convenu des produits fabriqués ainsi que des matières et produits intermédiaires spécialement prévus pour ces ordres. Il aura également I ‘obligation de nous rembourser de toute perte sur produits en cours de contrat pour ces fabrications.

Le vendeur se réserve le droit de facturer à l'acheteur des frais administratifs, des frais de stockage de produits finis, semi finis ou matières premières non commandés dans le temps imparti

 

STOCKAGE

Toute marchandise commandée ou référencée  produite ou non par la société Excelpack et stockée dans le cadre  d'un marché annuel  devra être retirée de nos stocks dans un délai de 3 mois à compter de la date de fin de marché. Déroger à cette règle impliquera une facturation automatique de 10 euros par palette et par mois à compter du 4ème mois post marché.

Le vendeur se réserve le droit de facturer également des frais administratifs de dossier forfaitaire, de 70 euros à 180 euros.

 

BON A TIRER

Le bon à tirer engage la responsabilité de l'acheteur et dégage celle du vendeur La dispense explicite de bon à tirer faite par l'acheteur vaut bon à tirer.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises restent notre propriété jusqu'à paiement intégral du prix.

Les acomptes déjà versés restent acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficiée l'acheteur.

 

OBSERVATIONS

Aucune des clauses portées sur des Bons de Commande ou Correspondance qui nous parviennent ne peut modifier celles qui précèdent sauf acceptation expresse et écrite de notre part.

 

 

ELECTlON DE DOMICILE ET JURIDICTION

En cas de litige, attribution de compétence est faite aux Tribunaux de notre Siège Social.